Decreto Legislativo n.196/2003, Section 7
Droit d'accès aux donnés personnels et d'autre droits
1. L'intéressé a le droits d'obtenir la confirmation de l'existence ou moins des données personnelles
qui le concernent, même si ces données ne sont pas encore enregistrées, et leur communication
en forme intelligible.
2. L'intéressé a droit d'obtenir l'indication:
a) de l'origine des données personnelles
b) des finalités et modalités du traitement
c) la logique appliquée au cas où il y aurait eu un traitement parmi des instruments électroniques
d) des données d'identifications du titulaire, des responsables et du représentant désigné au
sens de l'article 5 coma. 2
e) des sujets ou de catégorie des sujets auxquels les donnés personnelles peuvent être
communiquées ou qui en peuvent venir à connaissance en qualité des représentants désignés
dans le territoire de l'état, de responsable ou de personne en charge.
3. L'intéressé a le droit d'obtenir:
a) La mis à jour, la rectification et s'il lui intéresse, l'intégration des données.
b) L'élimination, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en
violation de loi, inclus celles dont ce n'est pas nécessaire la conservation en relation à un but
pour lequel les données ont étés collectées ou successivement traitées.
c) L'attestation que les opérations dont à la lettre a) et b) ont été apportées à connaissance,
même pour ce qui concerne leur contenu de ceux auxquels les données ont étés
communiquées où divulguées, fait exception au cas ou cette accomplissement se révèle
impossible ou comporte un utilisation des moyens manifestement démesurés par rapport au
droit sauvegardé.
4. L'intéressé a le droit de s'opposer complètement ou partialement:
a) pour des raisons légitimes au traitement des donnés personnelles qui le concernent, bien que
pertinents au but de la collection de ces données
b) au traitement des donnés personnelles qui le concernent au but d'envoi du matériel publicitaire
ou de vente directe ou pour l'accomplissement des recherches de marché ou de
communication commerciale.
qui le concernent, même si ces données ne sont pas encore enregistrées, et leur communication
en forme intelligible.
2. L'intéressé a droit d'obtenir l'indication:
a) de l'origine des données personnelles
b) des finalités et modalités du traitement
c) la logique appliquée au cas où il y aurait eu un traitement parmi des instruments électroniques
d) des données d'identifications du titulaire, des responsables et du représentant désigné au
sens de l'article 5 coma. 2
e) des sujets ou de catégorie des sujets auxquels les donnés personnelles peuvent être
communiquées ou qui en peuvent venir à connaissance en qualité des représentants désignés
dans le territoire de l'état, de responsable ou de personne en charge.
3. L'intéressé a le droit d'obtenir:
a) La mis à jour, la rectification et s'il lui intéresse, l'intégration des données.
b) L'élimination, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en
violation de loi, inclus celles dont ce n'est pas nécessaire la conservation en relation à un but
pour lequel les données ont étés collectées ou successivement traitées.
c) L'attestation que les opérations dont à la lettre a) et b) ont été apportées à connaissance,
même pour ce qui concerne leur contenu de ceux auxquels les données ont étés
communiquées où divulguées, fait exception au cas ou cette accomplissement se révèle
impossible ou comporte un utilisation des moyens manifestement démesurés par rapport au
droit sauvegardé.
4. L'intéressé a le droit de s'opposer complètement ou partialement:
a) pour des raisons légitimes au traitement des donnés personnelles qui le concernent, bien que
pertinents au but de la collection de ces données
b) au traitement des donnés personnelles qui le concernent au but d'envoi du matériel publicitaire
ou de vente directe ou pour l'accomplissement des recherches de marché ou de
communication commerciale.